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Médiation du crédit

BANQUE DE FRANCE

Objet

  • La Médiation du Crédit soutient les entreprises rencontrant des difficultés de financement bancaire ou d'assurance crédit.
  • Les entreprises peuvent s'adresser à la Médiation du Crédit lorsque leurs établissements financiers refusent l'octroi d'un financement lié à leur activité professionnelle. Ceci peut être relatif à :
    • un refus de crédit bancaire,
    • la suppression des lignes de crédits existants,
    • l'absence de réponse de la banque à une demande de crédit,
    • la mise en cause des lignes d'affacturage,
    • la décôte d'un assureur crédit.
  • La Médiation du Crédit est accessible à toutes les entreprises. L'intervention est assurée par le Directeur départemental de la Banque de France, dans le respect du secret bancaire et des règles de confidentialité.

Montants

  • L'accompagnement de la Médiation du Crédit est assuré gratuitement.

Liens

Organisme

BANQUE DE FRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 novembre 2015
    • Générée le 26 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France