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Aide à la prévention de la pénibilité et du risque de chute de hauteur dans les entreprises du bâtiment

OPPBTP

Objet

  • L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail auprès des professionnels du bâtiment et des travaux publics.
  • Chaque année, l’OPPBTP accompagne les entreprises avec des actions de conseil, de formation et d’information à travers :
    • des actions de conseil auprès des entreprises,
    • la formation des professionnels du BTP,
    • des actions d’information pratiques et illustrées.
  • À ce titre, il peut soutenir financièrement les entreprises dans leur démarche de lutte contre le risque de chutes de hauteur.
  • Cette aide concerne les entreprises adhérentes de l'OPPBTP de moins de 150 salariés.
  • Les matériels donnant droit à une subvention doivent permettre principalement d'éviter les chutes de hauteur. Il s'agit des équipements suivants :
    • protection collective : protection de baies et trémies ; moyen d’accès au poste de travail (tour d’accès, escalier d’accès…) ; recette à matériaux ; protection d’ascenseur ; barrière d’écluse ; nacelle élévatrice, PEMP (plateforme élévatrice de personnes) ; plateforme de travail (plateformes individuelles roulantes PIRL et PIR), table élévatrice de travail (par exemple plateforme de maçon) à l’exclusion des échafaudages fixes ou roulants,
    • protection individuelle : système de protection individuelle contre les chutes (équipement de 2 personnes au minimum) comprenant un harnais avec boucle d’habillage et un dispositif assurant le bon positionnement, sangle des bras d’une couleur différente que celle des cuisses, système de veste facilitant l’habillage ; une longe avec absorbeur d’énergie avec au moins un connecteur à baïonnette triple actions ; un casque avec jugulaire (recommandation 50 DaN).

Montants

  • Le montant de la subvention dépend du montant de l'investissement HT (matériel et formation) réalisé par l'entreprise :
    • pour un investissement compris entre 2 000 € HT € et 5 000 € HT : la subvention correspond à 50 % du montant de l'investissement,
    • pour un investissement compris entre 5 000 € HT et 10 000 € HT : la subvention correspond à 30 % du montant de l'investissement,
    • pour un investissement compris entre 10 000 € HT et 15 000 € HT : la subvention correspond à 20 % du montant de l'investissement,
    • pour un investissement supérieur à 15 000 € HT : la subvention a un montant forfaitaire de 5 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 150 salariés.
  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 150 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 septembre 2016
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France