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Aide à la création de phonogramme

SCPP

Objet

  • L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits ou d’un album. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique).
  • L'aide est destinée aux producteurs phonographiques membres inscrits au registre du commerce ou constitués sous forme d'association et bénéficiant d'une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution et cotisant auprès de l’Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
  • L'entreprise ou l'association doit avoir un an d'existence au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande. Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droit sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives.
  • Les subventions d'aide à la création sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
    • le budget "Droits de Tirage" dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l'année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d'attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 €,
    • le budget "Aides Sélectives" dont le montant est réparti par le Conseil d'Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d'attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.
  • Les dépenses éligibles à l’enregistrement de l’album sont les suivantes :
    • les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son,
    • le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments,
    • l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son,
    • le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55% pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).

Montants

  • Le montant de la subvention de la SCPP ne peut pas dépasser 50% du budget de l'opération (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
  • L'apport du producteur doit être supérieur à 50% du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Activité exercée (APE)
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Organisme

SCPP
Société Civile des Producteurs Phonographiques

  • 14 Boulevard du Général Leclerc
    92527 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
    Téléphone : 01 41 43 03 03
    Télécopie : 01 41 43 03 26
    E-mail : contact@scpp.fr
    Web : www.scpp.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2018
    • Générée le 15 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France