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Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés

DDFIP

Objet

  • Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
  • La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
  • La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Montants

  • La réduction de la valeur locative est totale (100 %) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
  • La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
    • la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75 %,
    • la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50 %,
    • la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25 %.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5224A - Manutention portuaire
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

  • DDFiP Loire-Atlantique
    4 quai de Versailles
    BP 93503
    44035 NANTES CEDEX 1
    Téléphone : 02 40 20 50 50
    Télécopie : 02 40 20 18 65
    Web : www.impots.gouv.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone +33 (0)2 40 44 60 00 - Télécopie +33 (0)2 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 février 2019
    • Générée le 23 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France