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Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
- La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
- La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.
Montant de l'aide
- La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
- La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
- la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75%,
- la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50%,
- la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25%.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.
Source et références légales
Articles 5, 7, 8 et 9 de la loi 2008-660 du 04/07/2008 portant réforme portuaire, article 1518 A bis du Code général des impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 5224A - Manutention portuaire
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 mars 2020
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
