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Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales en ZRR ou dans les petites communes

DDFIP

Objet

  • Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
  • Sont concernés :
    • les médecins,
    • les chirurgiens-dentistes,
    • les infirmiers et infirmières,
    • les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
    • les pédicures-podologues,
    • les orthophonistes,
    • les diététiciens,
    • les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
  • La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8621 - Activité des médecins généralistes
    • 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
    • 8623 - Pratique dentaire
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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