Nouvelle recherche
CIRI - Comité Interministériel de Restructuration Industrielle
DDFIP
Présentation du dispositif
- L'aide du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) a pour but d'accompagner les grandes entreprises en difficultés dans la mise en oeuvre d'actions visant à assurer leur pérennité et leur développement.
- Sont concernées les entreprises de plus de 400 salariés.
- Le CIRI intervient comme coordinateur de l'ensemble des acteurs financiers privés ou publics pouvant agir sur la situation de difficulté de l'entreprise.
- Le CIRI traite les problèmes financiers et opérationnels de l'entreprise. Son intervention aboutit à la conclusion d'accords entre l'entreprise et ses différents partenaires (actionnaires, créanciers publics ou privés), prévoyant les actions à mener et les efforts de chacun des parties prenantes.
- L'entreprise qui contacte le CIRI fait l'objet d'une expertise préliminaire de ses difficultés. Cette expertise peut aboutir à 3 situations :
- le CIRI propose son intervention à l'entreprise,
- l'entreprise est orientée vers une autre instance de soutien aux entreprises en difficulté plus appropriée (ex : la Médiation du crédit),
- l'entreprise doit s'engager dans une procédure judiciaire.
Montant de l'aide
- L'intervention du CIRI n'entraîne aucun coût pour l'entreprise.
Source et références légales
Circulaires du 25/11/2004 et du 26/11/2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif d'au moins 400 salariés.
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Secrétariat général du CIRI
Téléphone : 01 44 87 72 58
E-mail : ciri@dgtresor.gouv.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 5 février 2020
- Générée le 20 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
