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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour création d'hébergements touristiques dans les DOM

DDFIP

Présentation du dispositif

  • L'acquisition d'immeubles destinés à devenir des hébergements touristiques dans les DOM peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, par les Conseils Départementaux des DOM.
  • Sont concernés les immeubles que l'acquéreur destine à l'exploitation de l'un des équipements touristiques classés suivants : hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le droit d'enregistrement est une taxe redevable auprès du service des impôts. La taxe de publicité foncière est une taxe redevable auprès de la conservation des hypothèques (service fiscal assuré par la direction générale des impôts).

Source et références légales

Article 36 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programme pour l'outre-mer, article 1594 I bis, 1594 E et 1639 A du Code Général des Impôts.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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