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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour création d'hébergements touristiques dans les DOM

DDFIP

Objet

  • L'acquisition d'immeubles destinés à devenir des hébergements touristiques dans les DOM peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, par les Conseils Généraux des DOM.
  • Sont concernés les immeubles que l'acquéreur destine à l'exploitation de l'un des équipements touristiques classés suivants : hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France