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Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon

AFD

Objet

  • Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Cette garantie couvre différents concours :
    • des prêts à moyen ou long terme, pour la création, la transmission, le développement ou le renforcement de la structure financière des entreprises,
    • des crédits court terme, pour le financement du cycle d'exploitation des entreprises en phase de création (entreprises de moins de 3 ans) ou le financement des marchés à l'exportation vers l'étranger et la métropole,
    • des engagements par signature, pour des cautions liées à des marchés, à des crédits vendeurs ou à des opérations d'exportations (vers l'étranger et la métropole),
    • des opérations de renforcement des fonds propres, pour des prises de participation, des prêts participatifs, des avances en comptes courants, des prêts aux actionnaires et aux dirigeants pour des apports de fonds propres aux entreprises.

Montants

  • La garantie couvre jusqu'à 70 % de l'encours en capital restant dû. Ce taux va jusqu'à 80 % pour les TPE en création.
  • Le plafond maximum d'engagement par entreprise ou groupe bénéficiaire est de 229 000 €, dont :
    • 152 000 € maximum pour les crédits à moyen ou long terme,
    • 77 000 € maximum pour les concours à court terme et pour le renforcement des fonds propres.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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