Nouvelle recherche
FOGAP - Fonds de Garantie Agriculture-Pêche-Bois
AFD
Objet
- Le FOGAP (Fonds de Garantie Agriculture-Pêche) peut garantir les prêts bancaires des entreprises agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture installées dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Ces prêts sont destinés à financer les projets d'installation, ou de développement dans le cadre d'une activité relevant des filières de diversification (hormis la banane et canne-sucre-rhum).
- Ces financements doivent correspondre à :
- des prêts à court terme destinés à préfinancer la subvention d’investissement ou la subvention d’exploitation accompagnant le dispositif d'appui public,
- et/ou un prêt à moyen ou long terme destiné à financer la part non subventionnée du projet (hors apport personnel le cas échéant) dans le cadre d’un programme d’investissement.
Montants
- La garantie couvre au maximum 80 % du montant du prêt pendant les 9 premières années de la durée du crédit bancaire.
- Les prêts couverts ont un montant maximum de 300 000 € maximum par entreprise (600 000 € maximum dans le cas d'un regroupement d'entreprises : coopération ou groupement de producteurs).
- Le taux de commission annuel est de 0.6% du montant de l’encours du crédit.
Conseils pratiques
- C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Aides indirectes
- Accessible par un établissement financier
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 septembre 2019
- Générée le 25 octobre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
