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Edition vidéo physique - Aide au programme éditorial vidéo annuel

CNC

Objet

  • Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien sélectif au programme éditorial vidéo annuel est le second volet de ce dispositif. Il concerne tout ou partie des projets d’édition, destinés à être commercialisés durant l'année en cours, soumis par le porteur de projet.
  • Est éligible toute structure (entreprise, association, etc.) détenant des droits vidéo sur support physique - y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" - d’œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo en France) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères).
  • Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).
  • Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).
  • Sont éligibles, les dépenses suivantes :
    • achats des droits d'exploitation video et minima garantis,
    • frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
    • frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
    • frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
    • frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).

Montants

  • La subvention ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).
  • La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en tenant compte du soutien automatique à la vidéo éventuellement mobilisé pour tout ou partie des titres qui le composent. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).

Conseils pratiques

  • Dans le cas d’une première demande de soutien sélectif à l’édition en vidéo physique, le porteur de projet devra prendre contact avec la chargée de mission afin de convenir d’un rendez-vous. Sans cet échange préalable, l’inscription en commission pourra se voir refusée.
  • Les programmes d’édition vidéo des structures doivent être inscrits au CNC avant la date de commercialisation du premier titre du programme. Tout projet déjà commercialisé avant le dépôt de dossier au CNC sera refusé.
  • Les dossiers seront évalué selon les critères suivants :
    • intérêt culturel particulier de l’œuvre,
    • qualité éditoriale des œuvres,
    • qualité technique des œuvres,
    • accessibilité aux personnes en situation de handicap : sous-titrage pour le public sourd et malentendant, audiodescription pour le public aveugle et malvoyant,
    • conditions économiques de diffusion et de distribution des éditions vidéo,
    • cohérence et pertinence de l’ensemble de la ligne éditoriale proposée.
  • Les demandes de soutien sélectif unitaire au programme éditorial vidéo annuel sont examinées par la commission d'aide sélective à l'édition vidéo.
  • La décision du président du CNC, prise sur avis de la commission, est notifiée au demandeur.
  • Les projets vidéo bénéficiaires d'une aide ayant subi des changements substantiels entre le dossier de demande et le projet réalisé sont soumis à un réexamen de leur dossier lors de la prochaine séance de la commission. La subvention peut alors être réévaluée.
  • L’aide est versée sous forme de subvention, en 2 fois, dans les conditions suivantes :
    • 70% de la subvention, après la signature de la convention, sous réserve de la remise des justificatifs demandés,
    • 30% de la subvention, une fois l’ensemble du programme vidéo physique réalisé et à la remise au CNC des justificatifs, sous réserve de la validation des supports définitifs par le CNC après consultation de la commission.
  • La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
    • un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
    • pour les oeuvres cinématographiques, la justification de l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel du contrat d’acquisition des droits d’édition vidéographique, ou, si l’éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l’auteur faisant mention de la cession de ces droits,
    • le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d’exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande,
    • le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d’intention de l’entreprise de distribution,
    • la liste des oeuvres précédemment éditées et aidées,
    • une attestation URSSAF, de moins de trois mois, de versements à jour au titre des obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales, d’AGS et de contributions d’assurance chômage.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 2 ans.
  • Activité exercée (APE)
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Service de la vidéo physique et en ligne
    11 rue Galilée
    75116 PARIS
    Téléphone : 01 44 34 13 32
    Web : www.cnc.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 novembre 2019
    • Générée le 3 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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