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Edition vidéo physique - Aide unitaire à l'édition vidéo

CNC

Objet

  • Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien unitaire à l'édition vidéo est le premier volet de ce dispositif.
  • L’aide vidéo unitaire porte sur un projet d'édition spécifique inscrit en commission par le porteur de projet.
  • Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles et directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).
  • Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).
  • Sont éligibles, les dépenses suivantes :
    • achats de droits d'exploitation vidéo et minima grantis,
    • frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
    • frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
    • frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
    • frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention, dont le montant ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).
  • La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en fonction du soutien automatique à la vidéo mobilisé pour ce même titre. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).

Conseils pratiques

  • Le projet vidéo soutenu doit être déposé, réalisé et justifié conformément aux délais suivants :
    • date de dépôt de la demande : avant la date de commercialisation et dans le respect du calendrier fixé par le CNC,
    • période de réalisation du projet : entre la date du dépôt de la demande et la remise des justificatifs,
    • délai de remise des justificatifs : au plus tard 1 an après la date du courrier de notification d’attribution de la subvention.
  • Dans le cas d’une première demande de soutien sélectif à l’édition en vidéo physique, le porteur de projet devra prendre contact avec la chargée de mission afin de convenir d’un rendez-vous. Sans cet échange préalable, l’inscription en commission pourra se voir refusée.
  • Les dossiers seront évalués au vu des critères suivants :
    • intérêt culturel particulier de l'œuvre,
    • qualité éditoriale de l'œuvre,
    • qualité technique de l'œuvre,
    • conditions économiques de diffusion de l’édition vidéo,
    • accessibilité aux personnes en situation de handicap : sous-titrage pour le public sourd et malentendant, audiodescription pour le public aveugle et malvoyant.
  • Les demandes de soutien sélectif unitaire à la vidéo physique sont examinées par la commission d'aide sélective à l'édition vidéo.
  • La décision du président du CNC, prise sur avis de la commission, est notifiée au demandeur.
  • L’aide est versée sous forme de subvention, en une fois, sur remise des justificatifs de réalisation du projet au CNC. Ces justificatifs sont les suivants :
    • le contrat d’acquisition des droits d’exploitation vidéographique dans le cas où seul un deal memo ou une lettre d’accord avait été fournis à l’inscription en commission,
    • le certificat d’inscription aux RPCA dans le cas où il s’agit d’une édition vidéo d’une œuvre cinématographique (sortie en salles en France),
    • le contrat de distribution vidéo dans le cas où seule une lettre d’accord avait été fournie à l’inscription en commission,
    • le calendrier de commercialisation effective (date de mise en vente, quantité mise en place et par quels réseaux de distribution, nombre de ventes réalisées au moment du rendu des justificatifs au CNC),
    • les factures (datées, signées et tamponnées au cachet de la société), et/ou extrait du grand livre des comptes relatif au projet d’édition vidéo en question, concernant les frais engagés dans la fabrication et la promotion du titre aidé et justifiant au plus près le montant total du devis d’édition annoncé au dossier (les devis, les factures pro-forma ou les bons de commande ne sont pas acceptés),
    • un exemplaire définitif de chaque projet d’édition vidéo (en distinguant DVD et BD le cas échéant),
    • un exemplaire de la jaquette de chaque projet d’édition vidéo (en distinguant DVD et BD le cas échéant).
  • Les projets vidéo bénéficiaires d'une aide ayant subi des changements substantiels entre le dossier de demande et le projet réalisé sont soumis à un réexamen de leur dossier lors de la prochaine séance de la commission. La subvention peut alors être réévaluée.
  • Une demande de soutien à l’édition vidéo physique peut être couplée, pour tout ou partie des œuvres françaises et européennes concernées, par une demande de soutien à l’exploitation en vidéo à la demande.
  • La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
    • un budget détaillé,
    • un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
    • pour les oeuvres cinématographiques, la justification de l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel du contrat d’acquisition des droits d’édition vidéographique, ou, si l’éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l’auteur faisant mention de la cession de ces droits,
    • la liste des oeuvres précédemment éditées et aidées,
    • le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d’intention du distributeur,
    • une copie vidéo de l’oeuvre,
    • une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Service de la vidéo physique et en ligne
    11 rue Galilée
    75116 PARIS
    Téléphone : 01 44 34 13 32
    Web : www.cnc.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 octobre 2019
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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