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Appels à projets - Aide Régionale à l'Investissement des Industries Agro-Alimentaires (ARIAA)

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REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • L'Appel à projets (Aide Régionale à l’Investissement en faveur de la transformation et la commercialisation des produits agricoles par les Industries Agro-Alimentaires (ARIAA) vise à améliorer la viabilité et la résilience des entreprises de conditionnement et/ou transformation de produits agricoles, au travers d’un soutien aux projets d’investissements destinés à améliorer les performances économiques, sociales et environnementales des entreprises de la filière.
  • Il vise à accompagner des projets structurants, susceptibles de développer de nouveaux marchés rémunérateurs et la création de valeur ajoutée régionale, la différenciation par la qualité, par l’innovation et par des démarches de développement durable.
  • Il soutiendra en particulier des projets favorisant le développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, emplois créés, ...) ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l'environnement et permettant d'aller au-delà des exigences réglementaires.
  • Il permettra de financer prioritairement les projets répondant aux orientations politiques régionales en matière d’alimentation, de santé, d’environnement et de société.
  • Sont concernées les TPE/PME,les Entreprises médianes, et les Grandes entreprises (GE) :
    • petites entreprise (PE) : < 50 salariés ET < 10 M€ de CA annuel (ou bilan < 10 M€),
    • moyennes entreprises (ME) : < 250 salariés ET < 50 M€ de CA annuel (ou bilan < 43 M€),
    • entreprises « médianes » (EM) : entre 250 et 750 salariés OU dont le CA est compris entre 50 M€ et 200 M€,
    • grandes entreprises (GE) : > 750 salariés ET > 200 M€ de chiffre d’affaires.
  • Sont éligibles :
    • les investissements des entreprises agroalimentaires concourant à la mise en œuvre directe du processus de transformation, conditionnement ou stockage,
    • les dépenses matérielles directement liées à l’activité industrielle de l’entreprise (les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet, les acquisitions de logiciels et de savoir-faire en lien avec la production (hors fonctions administratives), les frais directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, dans la limite de 10% du coût éligible total de l'opération (études en lien avec la production, …).
  • Les investissements éligibles sont les suivants :
    • les produits agricoles doivent représenter 50 % ou plus (en tonnage ou en valeur) des intrants utilisés dans la transformation ou le conditionnement,
    • sont admissibles les investissements ayant pour objet : la transformation, le conditionnement ou le stockage des produits agricoles et alimentaires, que le produit fini soit ou non un produit agricole. Ces critères sont vérifiés au moment du dépôt de la demande. Durée de l’engagement de l’entreprise : les programmes d'investissements sont au maximum triennaux.
  • Cet appel à projets est ouvert du 6 mai au 28 août 2020 (minuit).

Montant de l'aide

  • L'aide consiste en une subvention.
  • L'assiette plancher est de 150 000 €, abaissée à 100 000 € pour les microentreprises (< 10 salariés et CA annuel < 2 M€).
  • L’aide publique est plafonnée à 800 000 € par projet.
  • Les plafond de l’assiette éligible sont les suivants :
    • pour les petites entreprises : 4 000 000 €,
    • pour les moyennes entreprises : 8 000 000 €,
    • pour les entreprises médianes : 16 000 000 €,
    • pour les grandes entreprises : 16 000 000 €.
  • Les taux d'intervention de la Région seront les suivants :
    • pour les petites entreprises : 20%,
    • pour les moyennes entreprises : 10%,
    • pour les entreprises médianes et les grandes entreprises : 5% ou règle de Minimis.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont examinés par la Commission Permanente du Conseil Régional, qui apprécie l'intérêt régional et détermine en fonction le montant de l'aide.
  • Toutes les informations et pièces jointes sont consultables sur le site de la Région des Pays de la Loire.

Source et références légales

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Le régime d’aide cadre exempté SA n°40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n ° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
Le régime d’aide cadre exempté de notification SA n°39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020,
Le régime notifié SA n°41735 (2015/N) relatif aux aides des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles,
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1511-1, L.1611-4, L.4221-1,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78,
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
  • Filière marché
    • Agroalimentaire - Nutrition
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 juin 2020
    • Générée le 1er mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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