Pays de la Loire Garantie

Création Reprise − Investissement − Innovation

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

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Mise à jour le 22 décembre 2023

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Présentation du dispositif

Pays de la Loire Garantie vise à faciliter l’accès aux crédits bancaires en apportant, en partenariat avec Bpifrance, une garantie jusqu’à 70% (35% Région, 35% Bpifrance), voire 80% pour certains objets de financement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ces garanties les PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité, localisées dans la Région des Pays de la Loire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce fonds peut être mobilisé dans le cadre des opérations suivantes :

  • la création d’entreprise,
  • la transmission d’entreprise,
  • le développement, notamment à l’international,
  • le renforcement de la structure financière et de la trésorerie,
  • le financement de l’innovation,
  • le renforcement de la structure financière des entreprises innovantes pour faciliter et préparer une première levée de fonds.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de Pays de la Loire Garantie, les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de locations immobilières (sauf immobilier lié à un projet de développement d’une entreprise), les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 € de CA et les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les concours garantis doivent être ≥ à 2 ans et peuvent prendre la forme suivante :

  • de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
  • de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l’exclusion de la location simple,
  • de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
  • de prêts participatifs d’amorçage (entre 100 000 et 300 000 €).

La Région et Bpifrance interviennent en co-garantie auprès de la ou des banque(s) jusqu’à 70% maximum (35% Région, 35% Bpifrance) sur le volet général et jusqu’à 80% maximum sur le volet amorçage. La répartition de la co‐garantie est à part égale entre la Région et Bpifrance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour toute information, contacter Bpifrance, ou Direction Régionale Bpifrance Pays de la Loire Immeuble Skyhome 2 rue André Tardieu 44000 Nantes ou Direction de l'entreprise et de l'innovation au 02 28 20 56 02.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l’organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

Actualités

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