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Aide à l'Investissement - Installation de carénage - PREDD

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Afin de réaliser les objectifs du Plan Régional d'Élimination des Déchets Dangereux (PREDD) le Conseil Régional souhaite inciter les entreprises à diminuer leur production de déchets dangereux.
  • Sont éligibles à ce dispositif d'aide les entreprises artisanales inscrites au registre des métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, exerçant une activité d'entretien et/ou de réparation et/ou de construction dans le secteur du nautisme en Pays de la Loire.
  • Les dépenses retenues sont celles liées aux travaux d'installation d'aires de carénage  :
    • les équipements de gestion des déchets selon la taille des chantiers et le milieu récepteur,
    • les travaux induits indissociables,
    • les systèmes de rétention, fontaines de dégraissage biologique, équipements de nettoyage des pistolets de peinture sans solvant ou à ultrasons (uniquement en complément de l’acquisition d’un équipement de gestion de déchets sur l'aire de carénage).

Montant de l'aide

  • L'intervention de la Région se fait sous forme de subvention représentant 20% du montant HT des travaux d'investissement, plafonnée à 20 000 €.
  • Ces investissements peuvent aussi prétendre à une subvention de la part de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Informations pratiques

Le dossier de demande d’aide doit comprendre les pièces suivantes :
- une lettre, à l’attention du président du Conseil régional, sollicitant cette aide,
- la copie du dossier de demande d’aide envoyé à l’Agence de l’Eau,
- un relevé d’identité bancaire,
- attestation des aides publiques (obtenues ou en cours) téléchargeable à la page d’accueil des aides,
- le diagnostic environnemental préalable,
- la liste des équipements à installer avec fiche technique,
- les devis relatifs aux équipements à installer,
- les bordereaux de suivi des déchets avant investissement ou le contrat de collecte des déchets dangereux correspondant.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 301 - Construction navale
    • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
    • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • 3315 - Réparation et maintenance navale
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
  • Filière marché
    • Nautisme
    • Naval
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 octobre 2018
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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