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Aide aux librairies indépendantes

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif permet de contribuer au maintien et au développement de la librairie indépendante en Pays de la Loire.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide, les librairies des Pays de la Loire répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, SARL, SA, EURL ou regroupées sous forme d’associations, de GIE,
    • n’ayant pas de liens capitalistiques avec des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux de chaînes commerciales ayant pour activité la vente de livres,
    • ne possédant pas plus de trois magasins,
    • faisant appel à trois fournisseurs minimum,
    • dont le chiffre d’affaires lié à la vente de livres neufs représente au moins 40% du chiffre d’affaires total du commerce ou dont le stock de livres neufs représente au moins 50 % du stock total,
    • n’ayant pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé.
  • Les actions visant à favoriser la fréquentation sont les suivantes :
    • animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d’auteurs, événements thématiques…),
    • actions de communication sur la librairie indépendante,
    • création de site internet,
    • opérations présentant un budget minimum de 3 000 €.
  • Le soutien au développement économique des librairies sont les suivants :
    • équipement informatique,
    • enrichissement et augmentation du fonds, en particulier des fonds à rotation lente,
    • travaux d’agrandissement, d’aménagement d’espaces d’animation, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier,
    • déménagement,
    • formation des personnels en région,
    • opérations présentant un budget minimum de 5 000 €.

Montant de l'aide

  • Le montant est défini, suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas. La subvention régionale est plafonnée à 15 000 €.
  • Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont examinés par un comité technique composé de professionnels du livre se réunissant deux fois par an. Il émet un avis et formule une proposition de montant d’aide financière. Cette proposition est ensuite soumise à la Commission Culture, Sports et Loisirs, puis à la Commission Permanente du Conseil Régional qui décide de l'octroi de la subvention.
  • Les documents à joindre au dossier de demande sont :
    • la présentation de la librairie : chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années,
    • la note explicative (descriptif et motivation),
    • le budget prévisionnel équilibré en dépenses et recettes (plan de financement), accompagné des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses envisagées,
    • la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Source et références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
    • Autres formes juridiques
      • Association
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 novembre 2018
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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