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Report d'imposition des plus-values de cession pour transmission d'une entreprise individuelle

DDFIP

Objet

  • Les plus-values de cession réalisées par le cédant d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
  • La transmission doit se faire à titre gratuit (donation).
  • Toutes les activités sont concernées.

Montants

  • Le report d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transmis s'applique jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments d'actif immobilisé, si cette date est antérieure.
  • Le report d'imposition de la plus-value se transforme en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans, à compter de la date de la transmission de l'entreprise individuelle.

Conseils pratiques

  • Le choix pour le report d'imposition se fait sur option exercée par le cédant de l'entreprise individuelle, et par les bénéficiaires lors de leur acceptation de la transmission.
  • Le cédant de l'entreprise individuelle doit joindre à sa déclaration de résultat un élément faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
  • Les bénéficiaires doivent joindre à leur déclaration de revenu, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivants, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report d'imposition.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France