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Déduction d'impôt pour mise en place de l'intéressement

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.
  • L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. Cet accord permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
  • Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés, exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Montants

  • Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
    • déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement,
    • exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction,
    • déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020,
  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50% des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Conseils pratiques

  • L'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit être déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
  • Les accords d'intéressement, conclus ou déposés hors délai auprès de la DIRECCTE, peuvent bénéficier de la présente déduction uniquement pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 7 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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