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Provision pour prêt consenti aux entreprises nouvelles créées par des salariés

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui consentent un prêt à taux privilégié à une entreprise créée par des membres de leur personnel peuvent constituer une provision spéciale en franchise d'impôt.
  • Cette provision peut également être constituée pour la souscription au capital d'une société créée par les membres de leur personnel.
  • L'entreprise créée doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et doit être créée :
    • soit avant le 31/12/2020 dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • soit dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante,
    • soit sous la forme d'une société, afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Montants

  • La dotation à la provision, pour l'entreprise qui accorde le prêt, est égale à 50% des sommes prêtées ou à 75 % du montant souscrit en capital. Elle ne peut excéder 46 000 € par salarié.
  • Les sommes ainsi déduites du bénéfice d'un exercice ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 77 - Activités de location et location-bail
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France