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Presse - Fonds de prêts participatifs aux entreprises de presse

IFCIC

Objet

  • Le fonds de prêts participatifs constitué à l’IFCIC avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication est dédié à l’accompagnement des opérations de transmission, de création ou ou de développement d’entreprises .
  • Sont éligibles les entreprises établies en France, répondant aux critères de la PME européenne et éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale ou d’un site de presse en ligne bénéficiant de la qualification d’information politique et générale et dont le contenu ne constitue pas la déclinaison de titres de presse imprimée.
  • Les prêts participatifs sont destinés à financer les investissements liés :
    • à la création, la reprise ou le développement des éditeurs de presse éligibles,
    • à la création ou la reprise des diffuseurs de presse éligibles.
  • Est considérée "en création" toute entreprise créée depuis moins de 3 ans.
  • Sont éligibles l’ensemble des dépenses à financer dans ce cadre :
    • BFR (besoin en fonds de roulement) lié au démarrage ou à la relance de l’activité,
    • embauche de personnel,
    • prise de locaux,
    • investissements techniques,
    • création ou relance de la marque,
    • constitution du stock éditorial,
    • dépenses marketing.

Montants

  • Les prêts participatifs portent intérêt à un taux égal à la somme d’un taux d’intérêt fixe (4% l’an) et d’un taux d’intérêt participatif variable, lié au succès de l’entreprise.
  • Les prêts sont octroyés dans la limite d’un encours maximum de 200 000 € par entreprise. L’avance peut représenter jusqu’à 70% maximum du programme de dépenses.

Conseils pratiques

  • La demande de dossier doit comporter les documents suivants :
    • la lettre de demande,
    • la fiche descriptive de l’entreprise,
    • une note de présentation détaillée du projet comprenant toute information utile à son appréciation (expérience des animateurs, présentation du projet de publication, étude de marché du lectorat, historique éventuel de l’entreprise, etc.),
    • une note de présentation détaillée du programme d’investissement pour le financement duquel une avance est sollicitée,
    • les plans de financement de l’investissement et de l’entreprise sur 3 ans,
    • les comptes prévisionnels d’exploitation de l'exercice et des exercices suivants,
    • la copie du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) mentionnant notamment le bénéfice de l’abattement prévu à l’article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou, à défaut, les éléments précisant les démarches entreprises pour obtenir ce certificat d’inscription.
  • La production de certains des éléments suivants dépend de l’âge de la société sollicitant une avance, dans le cadre d’une création ex nihilo, fournir les projets de documents correspondants :
    • les bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes), certifiés par le commissaire aux comptes le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;
    • une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable relative à la situation vis à vis des organismes sociaux et fiscaux à la date de la demande,
    • une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels du dernier exercice,
    • pour les sociétés : un RIB, statuts certifiés conformes par le mandataire, une copie certifiée conforme de la décision des associés ou du conseil d’administration désignant le mandataire, un extrait original du K-Bis de l’entreprise de moins de trois mois et la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandataire,
    • pour les associations : un exemplaire certifié conforme des statuts et récépissé des déclarations faites à la Préfecture sur les modifications éventuelles, un exemplaire du journal officiel ayant publié la constitution de l’association, la justification de la nomination des membres du conseil d’administration et des membres du bureau avec description de leur pouvoirs et durée de leur fonction et la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandataire.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Organisme

IFCIC
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles

  • 39-41, rue de la Chaussée-d'Antin
    75009 PARIS
    Téléphone : 01 53 64 55 55
    Télécopie : 01 53 64 55 66
    Web : www.ifcic.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 novembre 2019
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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