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Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

AGEFIPH

Objet

  • Cette aide de l'AGEFIPH concerne le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fin de carrière ou en voie de l'être, dans les 5 ans qui précèdent leur départ à la retraite. Le salarié doit être âgé d'au moins 52 ans à la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
  • L'aide est exclusivement prescrite par le SAMETH (un employeur ne peut pas la mobiliser directement) au moyen :
    • d'un dossier de demande d'intervention, déposé par l'employeur,
    • et d'une fiche de prescription spécifique, renseignée et signée par le SAMETH.

Montants

  • Le principe de base du calcul de l'aide pour un salarié à temps plein avant réduction correspond à 2 montants en fonction de la réduction du temps de travail, sur 3 ans maximum :
    • 4 000 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 et 34 % de la durée de travail effective du salarié concerné, soit 12 000 € maximum sur 3 ans,
    • 6 700 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 % de la durée du travail effective du salarié concerné, soit 20 100 € maximum sur 3 ans.
  • Si, avant la réduction, le salarié handicapé concerné travaille déjà à temps partiel (sans être inférieur à 50 % du temps de travail en vigueur dans l'entreprise), le montant de l'aide est proratisé.
  • Le montant maximum est calculé sur la base de 3 ans. Si la durée est inférieure à 12 mois ou comprend des années qui ne sont pas complètes, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis, en nombre de mois.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Handicapé
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 17 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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