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CICE - Crédit d'impôt compétitivité et emploi

DDFIP

Objet

  • Les entreprises peuvent, sous certaines conditions bénéficier du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi). Ce crédit d'impôt doit permettre le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leur fonds de roulement.
  • Le CICE est calculé en fonction des rémunérations brutes annuelles, soumises à cotisations sociales, versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l'année civile. Il est calculé en prenant en compte le coût du travail des seuls salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le SMIC annuel.

Montants

  • Le taux du CICE est de 7 % des rémunérations éligibles, pour les rémunérations versées à partir du 01/01/2017.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 27 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France