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Aide à la réduction des pollutions par les micropolluants issus des activités économiques (hors agriculture sauf dans le cadre du plan ECOPHYTO II)

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Objet

  • L'objectif de ce dispositif est de réduire ou contenir les pressions toxiques issues des activités économiques sur les milieux aquatiques, et de supprimer les rejets de substances prioritaires dangereuses issues des activités économiques.
  • La réduction des pollutions à la source est encouragée.
  • Sont aidés les études et travaux et l'animation permettant la mise en place de technologies propres, de substitutions, de systèmes de valorisation matière de pollution individuel ou centralisé, de traitement.
  • Sont également aidées les actions agricoles liées à la déclinaison régionale du plan ECOPHYTO II
  • Sont éligibles :
    • les campagnes RSDE de recherche des rejets de substances dangereuses (surveillance initiale et études technico-économiques),
    • les études de réalisation et travaux permettant une réduction de flux de substances dangereuses concernant les sites en rejet direct ou les sites raccordés à un réseau public d'assainissement,
    • la réduction et la fiabilisation des rejets de substances dangereuses des centres d'élimination de déchets,
    • en cas de substitution de substances dangereuses dans un procédé nécessitant une homologation, sont éligibles à titre exceptionnel les études d'homologation. Les dossiers seront examinés en conseil d'administration après avis de la commission des aides,
    • pour un projet visant la réduction du flux de polluants classiques et de substances dangereuses, sont éligibles les travaux permettant une réduction significative et chiffrée des substances dangereuses,
    • la réduction de rejets atmosphériques de substances dangereuses lorsqu'ils constituent une source significative et avérée de contamination des milieux aquatiques.

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention :
    • pour les étude de recherche ou de réduction de micropolluants, la subvention est de 50 à 70% selon la taille de l'entreprise,
    • pour la réduction des pollutions liées aux micropolluants, la subvention est de 40 à 60% (Taux réduit pour les travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED),
    • pour les Investissements matériels en agriculture dans le cadre du plan ECOPHYTO II, la subvention est au maximum autorisé par l'encadrement communautaire,
    • pour la promotion de technique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du plan ECOPHYTO II, la subvention est de 70%.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 20 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France