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Aide à la dépollution des industries et autres activités économiques non agricoles

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Objet

  • L'objectif de ce dispositif est d'aider à la maîtrise et la réduction des rejets polluants des activités économiques non agricoles en accompagnant leur évolution, et de favoriser la prise en compte des enjeux "eau" dans le développement des filières structurantes pour l'industrie.
  • Les actions aidées sont les études, les travaux et l'animation permettant de réduire ou fiabiliser les rejets chroniques, de temps de pluie et accidentels des installations économiques existantes.
  • Les installations nouvelles sont aidées avec un niveau d'exigence renforcé.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les études générales et les études spécifiques : études d'orientation, études préalables d'aide à la décision de réaliser des travaux,
    • les études de réalisation et travaux relatifs aux actions préventives sur les pollutions chroniques et accidentelles : technologie propre, opérations pilotes, réduction à la source des écoulements de temps de pluie,
    • les études de réalisation et travaux relatifs aux actions de réduction des pollutions chroniques : dispositifs de collecte, épuration ou prétraitement des effluents pollués avant raccordement, traitement des sous-produits associés, collecte et stockage d'effluents concentrés avant envoi en centre autorisé,
    • les études de réalisation et travaux d'accompagnement : adaptation, fiabilisation du dispositif de collecte et traitement, dépollution des rejets par temps de pluie, prévention des pollutions accidentelles,
    • les ouvrages de traitement centralisé dédiés aux produits de curage des réseaux d'assainissement, des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif et des graisses.
  • Pour les installations nouvelles et les extensions supérieure à 100%, ne sont éligibles que les études et travaux liés aux dispositifs d'épuration sous réserve de la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
  • Sont éligibles, les études de réalisation et travaux des établissements publics concernant leurs activités non domestiques.
  • Dans le cadre d'actions groupées territoriales ou sectorielles ou les deux incluant une animation sont éligibles :
    • tous types d'actions des petites et très petites entreprises y compris les économies d'eau en zone de tension quantitative,
    • toutes actions de faible montant (inférieures à 30 000 €) des moyennes et grosses entreprises.
  • En l'absence d'action groupées, les projets individuels des petites et très petites entreprises sont éligibles uniquement si leur impact sur les milieux aquatiques est démontré.
  • Sont éligibles : les travaux d'urgence de remise en état à la suite d'inondations des dispositifs d'épuration des effluents industriels et autres activités économiques non agricoles et situés sur le territoire des communes ayant fait l'objet d'un arrêté.

Montants

  • L'aide se fera sous la forme d'une subvention, à laquelle pourra s'ajouter une avance remboursable dont le taux sera variable en fonction de la nature des travaux :
    • études générales ou spécifiques : de 50 à 70% selon la taille de l'entreprise,
    • technologies propres, opérations pilotes gestion à la source des eaux pluviales : de 40 à 60% selon la taille de l'entreprise,
    • réduction des pollutions industrielles : subvention de 40 à 60%,
    • actions d'accompagnement de la réduction des pollutions industrielles : la subvention est de 30 à 50% selon la taille de l'entreprise,
    • tous les types de travaux en action groupée y compris économies d'eau en zone de tension quantitative ou ZRE : la subvention est de 30 à 60% selon la taille de l'entreprise,
    • animation des actions groupées : la subvention est de 80%, la première année et 50% après,
    • les dispositifis d'épuration des effluents - travaux d'urgence : avance jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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