les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide à l'amélioration des conditions du raccordement des activités économiques

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Objet

  • L'objectif général de cette aide est d'inciter les collectivités à mener des programmes coordonnés de mise en conformité des raccordements des entreprises industrielles et artisanales afin de réduire les perturbations du fonctionnement du réseau de collecte ou de la station collective. Ces actions sont articulées avec celles relatives aux rejets de substances toxiques dans les réseaux d'assainissement.
  • Sont aidées :
    • l'animation auprès des collectivités locales ou les entreprises,
    • les études et travaux à caractère préventif ou curatif dans les entreprises,
    • les études et travaux sur les parties publiques et privées des branchements des entreprises.
  • Pour le volet de l'aide destiné aux entreprises, sont éligibles :
    • les études spécifiques : diagnostic de la conformité des raccordements, études préalables d'aide à la décision de réaliser des travaux,
    • les études de réalisation et les travaux suivants : technologies propres, séparation des réseaux EU et EP, traitement des effluents avant raccordement, collecte et élimination des substances graisseuses, prévention des pollutions accidentelles,
    • pour les activités économiques dispersées, seules sont éligibles les actions groupées comprenant la mise en conformité d'une part significative des raccordements sur la zone de collecte concernée ou faisant partie intégrante d'un contrat.
  • L'attributaire de l'aide est soit le bénéficiaire soit la collectivité portant l'action groupée, qu'elle soit maître d'ouvrage ou qu'elle verse des subventions aux bénéficiaires.

Montants

  • L'aide se fera sous la forme d'une subvention, à laquelle pourra s'ajouter une avance remboursable dont le taux sera variable en fonction de la nature des travaux :
    • études générales ou spécifiques : de 50 à 70% selon la taille de l'entreprise.
    • technologies propres, opérations pilotes gestion à la source des eaux pluviales : 40% pour les grandes entreprises, 50% pour les autres (taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la Directive IED),
    • réduction des pollutions industrielles : subvention de 40% et avance remboursable de 20% (pour les implantations nouvelles, le taux d'avance est de 60%), les avances ne sont pas octroyées aux grandes entreprises (taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la Directive IED),
    • actions d'accompagnement de la réduction des pollutions industrielles : subvention de 30% et avance remboursable de 20% (taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la Directive IED),
    • technologies propres, réduction des pollutions, actions d'accompagnement pour les TPE : subvention de 60%.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 24 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France