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Prime de service public de proximité pour les débitants de tabac

DRDDI

Objet

  • Les débitants de tabac ordinaire qui proposent des services public de proximité peuvent bénéficier d'une prime.
  • Les débitants de tabac doivent proposer au moins 4 des services suivants :
    • délivrance de timbres postaux,
    • délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours "Point de vente agréé" pour le paiement automatisé des amendes radar,
    • délivrance de timbres fiscaux,
    • réception de colis aux bénéfices des usagers,
    • délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux,
    • offre de presse nationale ou régionale,
    • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques,
    • offre de services téléphoniques ou d'accès à internet,
    • commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
  • La prime s'applique à partir de 2012 et jusqu'en 2016.

Montants

  • Le montant de la prime de service public de proximité est de :
    • 1 500 € dans les communes de moins de 1 500 habitants,
    • 1 000 € pour les autres communes.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 octobre 2016
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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