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Aide pour la bonne gestion des déchets dangereux pour l'eau pour les activités économiques non-agricoles

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

Objet

  • L'agence de l’eau Rhin Meuse peut attribuer aux TPE et PME/PMI, au titre de la règle de minimis, une aide pour assurer l'élimination de déchets dangereux pour l’eau lorsque ces déchets sont traités en centres collectifs dans des conditions optimales de respect de l’environnement, d’efficacité d’élimination des polluants et de traçabilité.
  • Les catégories de déchets entrant dans le champ d’une filière de Responsabilité Élargie du Producteur ne sont pas éligibles à cette aide.

Montants

  • L’aide est une subvention au taux maximum de 25% de l’assiette. Ce taux d’aide est porté à 50% maximum lorsque le producteur de déchets est engagé dans une opération collective territoriale ou sectorielle dont l’agence de l’eau est partenaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • U - Activités extra-territoriales

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2017
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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