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Aide aux actions de lutte contre la pollution des activités économique non-agricoles

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

Objet

  • L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse peut aider financièrement les entreprises qui investissent pour des études ou travaux en vue de lutter contre la pollution de l'eau et pour réaliser des économies d’eau.
  • Sont concernées les actions suivantes :
    • les études nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles,
    • les travaux conduisant à une réduction significative des flux de pollution rejetés : la construction d’un nouvel ouvrage d’épuration, les investissements permettant d'améliorer le traitement et les investissements nécessaires au raccordement des effluents pré-traités à un réseau d'assainissement communal. Sont éligibles également les investissements permettant d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement,
    • gestion des boues d'épuration : installations de traitement ou de stockage des boues d'épuration,
    • les travaux qui ont pour objet de rendre l'épuration des effluents plus efficace et moins coûteuse,
    • les travaux préliminaires à l’épuration destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour l’eau éliminés dans des filières spécialisées,
    • les technologies propres (investissement de lutte contre la pollution faisant partie intégrante de la chaîne de production),
    • les travaux de prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de pluie,
    • les travaux de réhabilitation de sites pollués qui visent à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments,
    • les dispositifs permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées et des flux polluants déversés dans le milieu naturel ou dans les réseaux publics d'assainissement,
    • les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines,
    • les travaux relatifs à la création ou à la modernisation d'installations collectives d’élimination de déchets dangereux pour l’eau,
    • les travaux permettant de répondre à un enjeu de vulnérabilité quantitative des ressources en eau,
    • les travaux dont l’unique objet est une réduction notable des prélèvements nets d’eau, sous réserve qu’ils ne génèrent aucune augmentation de la pollution rejetée,
    • les travaux qui permettent une réduction notable des prélèvements nets d’eau depuis le milieu naturel concomitamment à une réduction des flux de pollution,
    • la création de zones de rejets végétalisées,
    • les opérations de gestion des eaux pluviales par des techniques alternatives,
    • les opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par les SDAGE et le Grenelle de l'environnement.
  • Pour les micro-entreprises, seules sont éligibles :
    • les actions inscrites dans une opération collective territoriale localisée sur un secteur géographique à enjeux de pollution toxique,
    • les actions relevant d’un des secteurs d’activités à enjeux définis par l’agence de l’eau,
    • les opérations de réhabilitation de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation.

Montants

  • Pour les actions prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention dont le taux maximum s'établit comme suit :
    • grandes entreprises : 40%,
    • entreprises moyennes : 50 %,
    • petites et micro-entreprises 60 %,
    • autres bénéficiaires : 50%.
  • Pour les actions prioritaires et les cas particuliers du financement des installations d'élimination des déchets dangereux pour l'eau, le taux de subvention est de 35% pour toutes les catégories de bénéficiaires.
  • Pour les actions non-prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention dont le taux maximum s'établit comme suit :
    • grandes entreprises : 20%,
    • entreprises moyennes : 25%,
    • petites et micro-entreprises : 30%,
    • autres bénéficiaires : 25%.
  • Sauf demande explicite du bénéficiaire, lorsque le calcul de l'aide conduit à un montant inférieur à 50 000 €, l'aide est usuellement attribuée au titre des aides de la règle de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2017
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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