les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide aux actions de lutte contre la pollution des activités économique non-agricoles

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

Objet

  • L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse peut aider financièrement les entreprises qui investissent pour des études ou travaux en vue de lutter contre la pollution, générée par une activité économique non agricole qui concerne la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin Rhin Meuse.
  • Sont concernées les actions suivantes :
    • les études nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles,
    • les travaux conduisant à une réduction significative des flux de pollution rejetés : la construction d’un nouvel ouvrage d’épuration, les investissements permettant d'améliorer le traitement et les investissements nécessaires au raccordement des effluents pré-traités à un réseau d'assainissement communal. Sont éligibles également les investissements permettant d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement,
    • gestion des boues d'épuration : installations de traitement ou de stockage des boues d'épuration,
    • les travaux qui ont pour objet de rendre l'épuration des effluents plus efficace et moins coûteuse,
    • les travaux préliminaires à l’épuration destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour l’eau éliminés dans des filières spécialisées,
    • les technologies propres (investissement de lutte contre la pollution faisant partie intégrante de la chaîne de production),
    • les travaux de prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de pluie,
    • les travaux de réhabilitation de sites pollués qui visent à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments,
    • les dispositifs permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées et des flux polluants déversés dans le milieu naturel ou dans les réseaux publics d'assainissement,
    • les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines,
    • les travaux relatifs à la création ou à la modernisation d'installations collectives d’élimination de déchets dangereux pour l’eau,
    • les travaux permettant de répondre à un enjeu de vulnérabilité quantitative des ressources en eau,
    • les travaux dont l’unique objet est une réduction notable des prélèvements nets d’eau, sous réserve qu’ils ne génèrent aucune augmentation de la pollution rejetée,
    • les travaux qui permettent une réduction notable des prélèvements nets d’eau depuis le milieu naturel concomitamment à une réduction des flux de pollution,
    • la création de zones de rejets végétalisées,
    • les opérations de gestion des eaux pluviales par des techniques alternatives,
    • les opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par les SDAGE et le Grenelle de l'environnement.
  • Pour les micro-entreprises, seules sont éligibles :
    • les actions inscrites dans une opération collective territoriale localisée sur un secteur géographique à enjeux de pollution toxique,
    • les actions relevant d’un des secteurs d’activités à enjeux définis par l’agence de l’eau,
    • les opérations de réhabilitation de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation.

Montants

  • Pour les actions prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention dont le taux maximum s'établit comme suit :
    • grandes entreprises : 40%,
    • entreprises moyennes : 50 %,
    • petites et micro-entreprises 60 %,
    • autres bénéficiaires : 50%.
  • Pour les actions prioritaires et les cas particuliers du financement des installations d'élimination des déchets dangereux pour l'eau, le taux de subvention est de 35% pour toutes les catégories de bénéficiaires.
  • Pour les actions non-prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention dont le taux maximum s'établit comme suit :
    • grandes entreprises : 20%,
    • entreprises moyennes : 25%,
    • petites et micro-entreprises : 30%,
    • autres bénéficiaires : 25%.
  • Sauf demande explicite du bénéficiaire, lorsque le calcul de l'aide conduit à un montant inférieur à 50 000 €, l'aide est usuellement attribuée au titre des aides de la règle de minimis.
  • Les études peuvent bénéficier de 10% de subvention supplémentaire par rapport au taux prioritaire, dans les limites de l’encadrement européen des aides d’état;

Particularités territoriales

Particularités de Meurthe-et-Moselle (54)

  • Toutes les communes du département de la Meurthe et Moselle sont du ressort de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Meurthe-et-Moselle
    53 rue Stanislas - CS 24226 - 54042 NANCY CEDEX
    Téléphone +33 (0)3 83 85 54 54 - Télécopie +33 (0)3 83 85 54 50 - http://www.nancy.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2018
    • Générée le 16 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France