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Aide aux changements de pratiques

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Objet

  • L'objectif de ce dispositif est d'accompagner des actions permettant des changements de pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau.
  • Sont aidés :
    • le conseil individuel dans un cadre collectif,
    • les travaux prescrits par les DUP des captages,
    • l'acquisition foncière et les aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains,
    • l'animation, les études, les expérimentations et la communication pour promouvoir le développement de l'agriculture biologique dans les aires d'alimentation de captages,
    • les plans de gestion et de formation en zones non agricoles,
    • l'acquisition de matériels alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage en zones non agricoles,
    • les dispositifs d'expérimentation et de promotion de pratiques innovantes,
    • les actions de communication, de sensibilisation et de formation sur les changements de pratiques.
    • les audits, diagnostics et plans de gestion des espaces en zones non agricoles,
    • les actions agricoles : les investissements matériels en agriculture, la mise en place de boisements et de systèmes agrosforestiers, les indemnisations pour changements de pratique ou de systèmes agricoles (dont la conversion et le maintien en agriculture biologique).
  • En outre, l'agence contribue aux régimes d'aide à destination du monde agricole répondant aux objectifs du SDAGE notifiés par l'Etat ou les collectivités territoriales auprès de l'Union européenne.

Montants

  • L'aide se fera sous la forme d'une subvention, à laquelle pourra s'ajouter une avance remboursable (selon les cas), dont le taux d'intervention sera variable en fonction de la nature des travaux aidés :
    • conseil individuel dans un cadre collectif pour les exploitations agricoles situées en tout ou partie sur une AAC d'un captage éligible : subvention de 80% (application de prix de référence/ prix plafond),
    • travaux de protection et indemnisation des servitudes déclarés d'utilité publique (DUP) : subvention de 80% maximum et 20% minimum,
    • acquisitions foncières et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coûts intervention des organismes fonciers : subvention de 80% et avance de 20%,
    • soutien à l'agriculture biologique, y compris l'animation pour la protection des aires d'alimentation de captages : subvention de 80% (application de prix de référence/ prix plafond, pour l'animation),
    • promotion de techniques innovantes et expérimentation en agriculture : subvention de 80%,
    • communication, formation, sensibilisation en agriculture : subvention de 80%,
    • promotions de techniques innovantes, formation, sensibilisation et communication en zones non agricoles : subvention de 80%,
    • audits, diagnostics des pratiques et plan de gestion des espaces en zone non agricole : subvention de 50 à 70% selon la taille de l'entreprise.
    • acquisition de matériel alternatif pour réduire l'utilisation de produits phytosanitaires en zone non agricole ; subvention de 40% pour les grandes entreprises et 50% pour les autres.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 27 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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