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Report d'imposition des plus-values pour apport de valeurs mobilières à sa société

DDFIP

Objet

  • La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition. Ce report s'applique également lorsque l'apport est réalisé avec soulte, à condition que cette soulte ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.
  • Le cédant des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant doit les apporter à une société qu'il contrôle majoritairement.

Montants

  • Le report d'imposition s'applique jusqu'à :
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport,
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de 3 ans à partir de l'apport des titres (sauf en cas de réinvestissement),
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés,
    • ou, si cet événement est antérieur, la date à laquelle le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
  • La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu.
  • La plus-value relative à la soulte est imposée, pour le montant de cette soulte, au titre de l'année de l'échange.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté en Nom Collectif (SNC)
      • Sté en commandite
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 17 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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