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Aide à la maîtrise des pollutions et à la réduction des consommations d'eau dans l'industrie et l'artisanat

AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Objet

  • L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les entreprises artisanales et industrielles dans la prévention des pollutions et la gestion des effluents en privilégiant la réduction à la source et le traitement en station autonome.
  • Un effort particulier est réalisé pour les pollutions toxiques afin de répondre au plan national "Micropolluants". Pour les plus petites structures, les actions collectives sont encouragées.
  • L’agence de l’eau accompagne également les économies d’eau.
  • Sont éligibles à ce dispositif, les études d'aide à la décision et l'accompagnement pour la réduction des pollutions, à savoir :
    • les études de diagnostic, de faisabilité (études réalisées en amont de l’engagement des travaux, hors études réglementaires),
    • les campagnes de recherche de substances dangereuses,
    • les études technico-économiques de réduction des émissions de substances dangereuses,
    • les études, diagnostics, coordination, appui, animation et communication pour l’émergence et la mise en œuvre d’une opération collective,
    • le plan de désherbage des sites (réduction de l’emploi des phytosanitaires),
    • les études pour l’innovation et l’expérimentation.
  • Sont également éligibles les travaux et équipements de réduction des pollutions, à savoir :
    • les technologies propres (amélioration du process),
    • la prévention des pollutions accidentelles (équipements de sécurisation des installations, ouvrages de confinement des eaux d’incendie, bassins d’eaux pluviales),
    • les stations d’épuration autonomes complètes (création et amélioration),
    • les traitements partiels des effluents : prétraitement avant raccordement à un réseau collectif ou avant épandage,
    • la résorption des excédents de phosphore des digestats issus de méthanisation,
    • le traitement des eaux pluviales, dispositifs d'infiltration à la source et mise en séparatif des réseaux,
    • les travaux réalisés dans le cadre d’une action collective (modalités particulières définies dans le cadre d’une convention cadre avec une structure porteuse, sur une zone géographique ou par secteur d’activité),
    • l'acquisition de matériel dédié à la substitution au désherbage chimique.
  • Sont éligibles les études et travaux d'économie d'eau, à savoir :
    • les études d'économies d'eau,
    • la mise en place ou amélioration de process économes en eau,
    • les travaux et équipements d'économies d'eau.

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention, dont le taux est variable.
  • Pour les études d’aide à la décision et accompagnement pour la réduction des pollutions, la subvention est de 50% à 60%, dans la limite de 500 € par jour pour la coordination et l'animation.
  • Pour les travaux et équipements de réduction des pollutions :
    • les technologies propres (amélioration du process) : de 40% à 60% (dans la limite du surcoût environnemental, dans la limite de coûts plafonds pour les travaux > 200 000 €), le taux est variable en fonction de la taille de l'entreprise,
    • la prévention des pollutions accidentelles : 40%,
    • les stations d’épuration autonomes complètes (création et amélioration) et la résorption des excédents de phosphore des digestats issus de méthanisation : de 40% à 60%, (dans la limite de coûts plafonds pour les travaux > 200 000 €),
    • les traitements partiels des effluents : prétraitement avant raccordement à un réseau collectif ou avant épandage : 40% (dans la limite de coûts plafonds pour les travaux > 200 000 €), le taux est variable en fonction de la taille de l'entreprise,
    • les traitement des eaux pluviales, dispositifs d'infiltration à la source et mise en séparatif des réseaux : 40% (dans la limite de coûts plafonds pour les travaux > 200 000 €), le taux est variable en fonction de la taille de l'entreprise,
    • les travaux réalisés dans le cadre d’une action collective : 60% si polluants classiques, 80% si polluants toxiques,
    • l'acquisition de matériel dédié à la substitution au désherbage chimique : 40% si équipement individuel, 60% si équipement collectif, le taux est variable en fonction de la taille de l'entreprise.
  • Pour les travaux et les équipements d'économies d'eau et la mise en place ou l'amélioration de process économes en eau : de 40% à 60% (dépense plafonnée à 10 euros/m3 d’eau économisé/an. Taux variable en fonction de la taille de l’entreprise).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4781 - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 5610C - Restauration de type rapide
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 821 - Activités administratives
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 96 - Autres services personnels
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • F - Construction

Organisme

AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 février 2017
    • Générée le 22 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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