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Aide à la collecte et à l'élimination des déchets pour les artisans et les petites entreprises

AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Objet

  • L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne aide les entreprises artisanales et les petites entreprises dans leurs actions de collecte des déchets dangereux pour l’eau et d'élimination dans des filières adaptées afin de réduire cette source de pollution.
  • Les déchets dangereux dont l’élimination est aidée par l’agence sont les déchets dangereux pour l’eau. Ce sont les déchets susceptibles de perturber le fonctionnement des stations d’épuration biologiques, de remettre en cause la valorisation agricole des boues, de polluer les eaux souterraines et les eaux superficielles par des polluants toxiques.
  • Sont éligibles à l'aide, les artisans, commerçants et, plus généralement, les petites entreprises du bassin Loire-Bretagne dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, et le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui respectent le critère d'indépendance (maximum 25% des actions ou des pouvoirs sont détenus par une ou conjointement plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de petite entreprise).
  • L’aide est limitée aux 7 premières tonnes de déchets collectés, par site et par an.

Montants

  • Dans le cas général, l’aide se fait sous la forme d'une subvention de 35 % du coût global de collecte, incluant le coût de transport et de traitement.
  • Cette aide vient en déduction du tarif facturé par le collecteur de déchets. Dans le cas d’opérations collectives, l’aide peut aller jusqu’à 50 %.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 février 2017
    • Générée le 29 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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