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Avance Remboursable pour les entreprises de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
CADEC
Objet
- Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
- L'avance remboursable est destinée aux TPE-[PME], quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services, dans les communes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
- L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
- Sont éligibles:
- la création d'entreprises,
- la reprise d'entreprises,
- le développement d'entreprises,
- l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
- l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Montants
- Le montant avancé ne pourra dépasser les 50% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
- Le montant est compris entre 10 000 € et 40 000€.
- Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau éagl à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
- L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
Conseils pratiques
- Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
- Les pièces justificatives à joindre, sont:
- en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
- en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
- en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
- en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
- copie de la demande de prêt bancaire et/ou l'offre de prêt bancaire relatif au projet et/ou contrat de prêt bancaire,
- nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
- statuts de la société,
- extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
- copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
- justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
- avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
- moyens humains: maintenus et/ou créés,
- si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
- plan de financement sur 3 ans,
- prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
- liasses fiscales des 3 derniers exercices,
- 3 derniers relevés bancaires du compte de la société,
- détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
- une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 551 - Hôtels et hébergement similaire
- 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- 559 - Autres hébergements
- 78 - Activités liées à l'emploi
- 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 80 - Enquêtes et sécurité
- 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
- 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- H - Transports et entreposage
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- P - Enseignement
- Q - Santé humaine et action sociale
- R - Arts, spectacles et activités récréatives
- S - Autres activités de services
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
Organisme
CADEC
Caisse de Développement de la Corse
- 6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 AJACCIO Cédex 1
Téléphone : 04 95 21 55 71
Télécopie : 04 95 51 28 81
E-mail : cadec2@wanadoo.fr
Web : www.cadec-corse.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 21 novembre 2019
- Générée le 15 août 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
