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Aide aux activités économiques industrielles et artisanales - collecte et élimination des déchets diffus spécifiques (DDS)

AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE

Objet

  • Dans le cadre de son aide aux entreprises artisanales et industrielles, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne soutien financièrement la mise à disposition des contenants (conditionnement), transport, transit, regroupement et élimination des déchets dangereux.
  • Sont éligibles les déchets issus des activités économiques des PME et des établissements sous convention spécifique.
  • Tous déchets rentrant dans le cadre d‘une filière de responsabilité élargie (REP) ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence.

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention à hauteur de 35%.
  • Le montant des dépenses éligibles est limité à la prise en compte de 10 tonnes de déchets dangereux par an et par bénéficiaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 3822 - Traitement et élimination des déchets dangereux
    • 383 - Récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4781 - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5610C - Restauration de type rapide
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9603 - Services funéraires
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière

Organisme

AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Agence de l'Eau Adour-Garonne

  • Siège Social
    90 rue Férétra
    31078 TOULOUSE CEDEX
    Téléphone : 05 61 36 37 38
    Télécopie : 05 61 36 37 28
    Web : www.eau-adour-garonne.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 février 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France