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Avance remboursable pour les entreprises rurales de la Corse du Sud

CADEC

Objet

  • Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
  • L'avance remboursable est destinée aux TPE-[PME], quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population , selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.
  • L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
  • Sont éligibles:
    • la création d'entreprises,
    • la reprise d'entreprises,
    • le développement d'entreprises,
    • l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
    • l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Montants

  • Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
  • Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.
  • Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par le Conseil Général de la Corse du Sud.
  • L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.

Conseils pratiques

  • Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
  • Les pièces justificatives à joindre, sont:
    • en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
    • en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
    • en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
    • en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
    • copie de la demande de prêt bancaire et/ou l'offre de prêt bancaire relatif au projet et/ou contrat de prêt bancaire,
    • nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
    • statuts de la société,
    • extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
    • copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
    • justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
    • avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
    • moyens humains: maintenus et/ou créés,
    • si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
    • plan de financement sur 3 ans,
    • prévisionnel d'activité sur 3 ans,
    • prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
    • liasses fiscales des 3 derniers exercices,
  • 3 derniers relevés bancaires du compte de la société,
    • détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
    • une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 53 - Activités de poste et de courrier
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

CADEC
Caisse de Développement de la Corse

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 novembre 2019
    • Générée le 14 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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