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Garantie pure inconditionnelle pour les contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie pure inconditionnelle de Bpifrance Assurance Export couvre les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit.
  • La garantie couvre des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
  • Sont concernées les exportations d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Montants

  • La quotité garantie est de 100 %.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Filière marché
    • Aéronautique

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 avril 2017
    • Générée le 17 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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