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Indemnités de fin d'activité des débitants de tabac

DRDDI

Objet

  • Une indemnité de fin d'activité est mise en place en faveur des débitants de tabac ordinaire. Cette indemnité de fin d'activité prend 2 formes :
    • l'indemnité de fin d'activité classique : cette indemnité concerne les débitants de tabac implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de la précédente année civile est en baisse d'au moins 5 % au montant annuel de l'année 2002,
    • ou l'indemnité de fin d'activité rurale : cette indemnité concerne les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 1 500 habitants.
  • L'indemnité de fin d'activité classique peut être assortie, sur demande du débitant, d'une aide à la réinstallation dans une autre commune du département ou dans un département limitrophe.

Montants

  • Le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à 3 fois le montant de la remise nette et à 3 fois celui du complément de remise, perçus en 2002.
  • Le montant de l'aide à la réinstallation est égal à 2% de l'indemnité de fin d'activité et ne peut être inférieure à 3 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
    • Sociétés commerciales
      • Sté en Nom Collectif (SNC)

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er décembre 2015
    • Générée le 26 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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