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Parcours Emploi Compétences - CUI-CIE - Contrat Initiative-Emploi

POLE EMPLOI

Objet

  • Le CUI (Contrat Unique d'insertion) vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
  • Le CUI prend la forme d'un contrat initiative emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand. La prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d'Outre-Mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM)
  • Peuvent conclure un CUI-CIE, les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage :
    • employeurs affiliés au régime d’assurance chômage,
    • les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification,
    • les employeurs de pêche maritime.
  • Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle au titre du Contrat Initiative Emploi, l'entreprise :
    • ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche,
    • doit être à jour du versement de ses cotisations sociales,
    • ne doit pas réaliser l'embauche en CIE pour remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Dans le cas où l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou le président du Conseil Départemental. La décision de retrait de l'attribution de l'aide implique alors pour l'employeur l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes perçues.
  • Le CIE peut revêtir la forme d'un CDD ou d'un CDI. S'il est conclu sous forme de CDD, il peut être prolongé :
    • dans la limite d'une durée totale de 24 mois (renouvellements et prolongements inclus),
    • ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés,
    • peut dépasser 2 ans pour finir de réaliser une action de formation professionnelle,
    • pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite.
  • La durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
  • La durée hebdomadaire de travail d'un salarié ne peut être inférieure à 20 heures. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

Montants

  • L'aide à l'insertion professionnelle accordée au titre du CUI-CIE ne peut pas excéder 47% du taux brut du SMIC par heures travaillées, dans la limite de la durée légale du travail.
  • L'aide de l'Etat est destinée à prendre en charge une partie du coût des CIE et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention du CIE.

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Conseils pratiques

  • La demande d'aide à l'insertion professionnelle doit être déposée préalablement à l'embauche. L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée par Pôle Emploi, ou par le Conseil départemental lorsque le CIE concerne une personne bénéficiaire du RSA.
  • La conclusion du CUI-CIE n’est possible qu’après l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
  • L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).
  • Les embauches sous CUI-CIE ne bénéficient pas d’une exonération spécifique attachée à ce contrat.
  • Le CUI-CIE ouvre droit à la réduction générale.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

POLE EMPLOI

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 juin 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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