les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Parcours Emploi Compétences - CUI-CIE - Contrat Initiative-Emploi

POLE EMPLOI

Objet

  • Le CIE (Contrat Initiative-Emploi), mis en œuvre dans le cadre des Parcours Emploi Compétences, permet aux entreprises d'embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il doit prévoir des actions d'accompagnement et de formation. Le CIE concerne des embauches en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois.
  • Dans ce nouveau cadre "Parcours Emploi Compétences" (PEC), la prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).
  • Le Contrat Initiative-Emploi prévoit des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel des bénéficiaires du CIE.
  • L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du CIE est modulable en fonction :
    • des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié,
    • des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
  • Le montant de l'aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région.

Montants

  • L'aide à l'insertion professionnelle accordée au titre du CIE ne peut pas excéder 47 % du taux brut du SMIC par heures travaillées, dans la limite de la durée légale du travail.
  • L'aide de l'Etat est destinée à prendre en charge une partie du coût des CIE et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention du CIE.

Conseils pratiques

  • La demande d'aide à l'insertion professionnelle doit être déposée préalablement à l'embauche. L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée par Pôle Emploi, ou par le Conseil départemental lorsque le CIE concerne une personne bénéficiaire du RSA.
  • L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle de CIE adresse une demande à Pôle Emploi ou au Conseil Départemental (autorité attributrice de l'aide). Cette demande est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en oeuvre pendant la période de prolongation.
  • Lorsque le CIE est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide correspondante à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effective versée par l'employeur
  • En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due et l'employeur est tenu de reverser à l'ASP (Agence de Services et de Paiement) l'intégralité des sommes déjà perçues.
  • Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jour complets travaillés par le salarié, lorsque le CIE est un CDI, en cas :
    • de licenciement pour faute grave du salarié,
    • de licenciement pour force majeure,
    • de licenciement pour inaptitude médicalement constatée,
    • de rupture au titre de la période d'essai,
    • de licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
    • de rupture conventionnelle.
  • Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié, lorsque le CIE est un CDD, dans les cas suivants :
    • rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties,
    • rupture anticipée pour faute grave,
    • rupture anticipée pour faute majeure,
    • rupture anticipée au cours de la période d'essai.
  • L'employeur doit signaler à Pôle Emploi et à l'ASP, dans un délai de 7 jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
  • En cas de non-respect des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle par l'employeur, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. Pôle Emploi ou le Conseil Départemental informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'aide. L'employeur dispose d'un délai franc de 7 jours pour faire connaître ses observations.
  • En cas de retrait de l'aide par Pôle Emploi, l'employeur est tenu aux reversements des aides. Pôle Emploi ou le Conseil Départemental informe l'URSSAF de la dénonciation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
  • En cas de modification de la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur signataire de l'aide à l'insertion professionnelle ouvrant droit au bénéfice d'un CIE sous réserve de l'accord de Pôle Emploi ou du Conseil Départemental et que le nouvel employeur remplisse les conditions suivantes :
    • pas de licenciement économique,
    • pas d'embauche d'un CIE suite au licenciement d'un salarié sous CDI,
    • entreprise à jour du versement de ses cotisations sociales.
  • L'aide liée au CIE peut être refusée à l'entreprise si celle-ci a fait l'objet d'une infraction pour travail illégal.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

POLE EMPLOI

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 octobre 2019
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France