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Exonération de cotisations sociales agricoles pour l'emploi de travailleurs occasionnels

MSA

Objet

  • Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ou de travaux agricoles ou forestiers, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations d'assurances sociales lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels. Cette exonération s'applique également aux groupements d'employeurs agricoles. La composition du groupement d'employeurs a des incidences sur le type de contrat de travail pouvant être conclu afin de prétendre au bénéfice des exonérations.
  • Sont concernées les entreprises ou groupements d'employeurs exerçant les activités liées au cycle de la production animale et végétale, les activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, ou l'activité de sylviculteur.
  • L'exonération de cotisations sociales porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales. Elle s'accompagne d'une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales :
    • formation professionnelle,
    • retraite complémentaire,
    • Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF),
    • Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (ANEFA),
    • Association pour le financement de la négociation collective en agriculture (AFNCA),
    • PROVEA,
    • service de Santé et Sécurité au Travail.
  • Les activités exercées par les travailleurs occasionnels doivent correspondre au travaux suivants :
    • travaux liés au cycle de la production animale et végétale : cultures spécialisées ou non spécialisées ; activités d'élevages spécialisés et non spécialisés ; dressage, entraînement et haras ; conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle ; travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale ; travaux d'amélioration foncière agricole ; travaux accessoires nécessaires à l'exécution des 2 travaux agricoles précédents,
    • travaux forestiers,
    • activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Montants

  • L'exonération est totale pour les rémunérations mensuelles inférieures ou égales à 1,25 SMIC. Ce montant décroit de manière linéaire pour les rémunérations supérieures à 1,25 SMIC et devient nul pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,5 SMIC
  • Pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC, l'exonération est calculée en appliquant la formule suivante :
    (pour l'exonération d'assurances sociales et d'allocations familiales, prendre la somme de ces cotisations patronales de sécurité sociale et pour la mesure prise en charge, prendre la somme des cotisations patronales conventionnelles concernées par le dispositif/0,25)X(1,5X((1,25 SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires, temps de pause, d'habillage et de déshabillage, la majoration salariale des heures d'équivalence dans la limite d'un taux de 25 %)-1,25).
  • L'application des taux réduits se fait pendant une durée maximale de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
    • 012 - Cultures permanentes
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 014 - Production animale
    • 015 - Culture et élevage associés
    • 021 - Sylviculture et autres activités forestières
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 28 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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