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PAT industrie et services - Prime d'Aménagement du Territoire pour l'industrie et les services

CGET

Objet

  • Les entreprises qui ont des projets de création, d'extension ou de diversification d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier de la PAT (Prime d'Aménagement du Territoire) Industrie et Services. A titre exceptionnel, des projets de reprise d'activité peuvent être financés.
  • Pour les PME, les projets financés peuvent être, pour tout investissement dans des actifs corporels ou incorporels :
    • la création d'un établissement,
    • l'extension de capacité d'un établissement existant,
    • la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant,
    • un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande,
    • une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (pas d'octroi de la PAT pour une simple acquisition des parts d'une entreprise).
  • Pour les grandes entreprises, les projets financés peuvent être, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels :
    • la création d'un établissement,
    • la diversification de l'activité d'un établissement, à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement,
    • une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur (pas d'octroi de la PAT pour une simple acquisition des parts d'une entreprise).
  • Les projets de création d'établissement doivent permettre, sur le site primé, la création nette d'au moins 20 emplois permanents et 3 millions € d'investissements éligibles.
  • Les projets d'extension de capacité de l'établissement existant, de diversification de la production ou de l'activité ou de changement fondamental de l'ensemble du processus de production, doivent permettre, sur le site primé :
    • soit la création nette d'au moins 20 emplois permanents, correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site concerné, et la réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles,
    • soit la création d'au moins 40 emplois permanents et la réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles,
    • soit la création nette d'au moins 10 millions € d'investissements éligibles.
  • Sont éligibles à la PAT les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
    • industrie manufacturière,
    • le traitement et l'élimination des déchets,
    • la récupération,
    • le négoce,
    • l'entreposage et les services auxiliaires des transports,
    • information et communication,
    • activités financières et d'assurance,
    • activités spécialisées, scientifiques et techniques,
    • activités de services administratifs et de soutien.
  • Les coûts éligibles correspondent :
    • soit aux coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient HT des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles constituées des actifs n'ayant aucune forme physique nin financière tels que les brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.
    • soit aux coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de 2 exercices.

Montants

  • Le montant maximum de la PAT est de 15 000 € par emploi créé. Le montant de prime est décidé en prenant notamment en compte la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.
  • Le montant de l'aide est limité au montant des capitaux propres de l'entreprise et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période de réalisation du programme d'investissement.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 201 - Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
    • 202 - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
    • 203 - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
    • 204 - Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums
    • 205 - Fabrication d'autres produits chimiques
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 382 - Traitement et élimination des déchets
    • 383 - Récupération
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 521 - Entreposage et stockage
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

CGET
Commissariat Général à l'Egalité des Territoires

  • 5 rue Pleyel
    93283 SAINT-DENIS CEDEX
    Téléphone : 01 85 58 60 00
    Web : www.cget.gouv.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mai 2017
    • Générée le 23 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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