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Aide à l'investissement pour la construction et l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre

FRANCEAGRIMER

Objet

  • L'aide à l'investissement pour la construction et l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre est destinée à soutenir l'investissement dans le secteur de la culture de la pomme de terre. Ces investissements doivent permettre :
    • d'améliorer la compétitivité économique du secteur,
    • d'accroître la capacité de conservation afin de répondre aux demandes du marché,
    • d'améliorer la qualité sanitaire et organoleptique des tubercules sur le long terme,
    • de prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires,
    • de favoriser le renouvellement des exploitants,
    • d'améliorer les conditions de travail des exploitants et de leur personnel.
  • Les investissements financés sont ceux de modernisation ou de construction de bâtiment de stockage. Sont concernés les secteurs de production de pommes de terre destinées à :
    • la consommation,
    • la transformation, y compris la féculerie,
    • la plantation.
  • Cette aide à l'investissement doit permettre de répondre aux enjeux suivants :
    • renouvellement des exploitations en favorisant l'installation de jeunes agriculteurs ou de nouveaux installés,
    • compétitivité économique des exploitations : dans une logique visant l'adaptation de l'offre à la demande, sont priorisés les projets pour lesquels une contractualisation de le vente de la production est mise en oeuvre de façon majoritaire. Dans ce cadre, les projets groupés peuvent être favorisés,
    • production de tubercules de qualité, dans des conditions sanitaires optimales et offrant l'assurance d'une traçabilité,
    • production respectueuse de l'environnement, économe et performante en consommation d'énergie,
    • amélioration des conditions de travail des exploitants agricoles et de leur personnel.
  • Sont éligibles les investissements relatifs à :
    • la structure du bâtiment,
    • la qualité sanitaire et organoleptique des tubercules,
    • l'optimisation énergétique et environnementale de la conservation et du déstockage,
    • l'optimisation des conditions de conservation,
    • l'amélioration des conditions de travail de la manutention en préservant la qualité des tubercules.
  • Cette aide fonctionne sous la forme d'un appel à candidature. Il n'y a pas d'appel ouvert actuellement.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention égale à 15 % du coût total éligible, dans la limite de 22 500 € par exploitation.
  • Une majoration du taux d'intervention de 5 % peut être accordée pour les jeunes agriculteurs, dans la limite de 30 000 € de subvention.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0113 - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions

Organisme

FRANCEAGRIMER

  • Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l'innovation
    Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation
    12 rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 20002
    93555 MONTREUIL
    Web : www.franceagrimer.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 décembre 2016
    • Générée le 17 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France