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CII - Crédit d'Impôt Innovation

DDFIP

Objet

  • Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation suivantes, relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt innovation. Ces prototypes ou installations pilotes doivent différer de ceux éligibles au crédit d'impôt recherche.
  • Sont éligibles au crédit d'impôt innovation les dépenses suivantes :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
    • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
    • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Montants

  • Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation dans la limite de 400 000 € par an.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 29 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France