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Créance de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil minimal de salariés en alternance

DDFIP

Objet

  • Une aide de l'Etat, dite "Bonus Alternants", est créée pour les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre de salariés en alternance dépasse, au titre d'une année, le seuil de 5 % de l'effectif moyen de l'entreprise. Il s'agit d'une créance appliquée au montant de taxe d'apprentissage due au titre de la même année.
  • Les contrats en alternance peuvent prendre la forme de :
    • contrat d'apprentissage,
    • contrat de professionnalisation,
    • VIE (Volontariat International en Entreprise),
    • CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche).
  • Cette aide est attribuée pour la partie de l'effectif annuel moyen de salariés en alternance comprise entre 5 % et 7 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

Montants

  • La créance de taxe d'apprentissage est calculée à partir du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente.
  • Cette créance de taxe d'apprentissage est calculée comme suit :
    • (% de l'effectif en alternance entre 5% et 7% X effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente)/100 X (400 €).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 250 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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