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CEA - Chèque Emploi Associatif

URSSAF

Objet

  • Le CEA (Chèque Emploi Associatif) est réservé aux associations à but non lucratif situées en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin et aux fondations employant (ou souhaitant employer) des salariés relevant du régime général.
  • Le CEA leur permet d’accomplir gratuitement toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés.
  • L’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.
  • Le Chèque emploi associatif a pour objectif de favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés :
    • une seule formalité : l'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail,
    • une seule déclaration : l'association transmet une seule déclaration au centre national Chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) pour la prise en compte de la gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
    • un seul règlement : l'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (si le salarié est imposable).
  • Le centre national Chèque emploi associatif établit les bulletins de paie et calcule les cotisations et contributions sociales dues ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu qui doit être prélevé à la source.
  • Le Chèque emploi associatif peut être utilisé pour :
    • un salarié déjà présent dans l'association ou pour tout nouveau salarié,
    • un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Montants

  • La gestion du chèque emploi associatif est assurée gratuitement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

  • Centre national Chèque-Emploi Associatif
    Téléphone : 0 800 19 01 00
    Web : www.cea.urssaf.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mars 2019
    • Générée le 22 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France