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Exonération de droits de mutation de biens meubles et immeubles d'une entreprise individuelle suite à une donation ou un décès

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
  • Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise individuelle suite à un décès ou une donation.
  • Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable à hauteur de 75% de la valeur des biens meubles et immeubles.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 43 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 787 C du Code général des impôts, article 28 de la loi 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des PME, article 15 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 31 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 8 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 février 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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