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Abattement sur les droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés

DDFIP

Objet

  • Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise à ses salariés, ceux-ci peuvent sous certaines conditions, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, exercer une option pour l'application d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres transmis représentative du fonds ou de la clientèle transmis.
  • Cet abattement peut être demandé pour des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.
  • L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Montants

  • Le montant de l'abattement est de 300 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 19 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France