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Dépôt de certificat d'utilité

INPI

Objet

  • Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention.
  • Il confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée maximale de 6 ans.
  • La notion de durée mise à part, il offre la même protection qu'un brevet.
  • La loi exclut donc les idées ; les découvertes scientifiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes ; les présentations d'informations ; les seuls programmes d'ordinateur ; les obtentions végétales (protégées par les certificats d'obtention végétale) ; les races animales ; les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-même.
  • Le certificat d'utilité peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte et dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger.

Montants

  • Des taxes sont demandées au déposant du certificat d'utilité lors du dépôt (36 € pour un dépôt sous le format papier, 26 € pour un dépôt sous le format électronique) et de la délivrance (86 €).
  • De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le certificat d'utilité en vigueur. Elles s'échelonnent de 36 € la 2ème année à 72 € la 6ème année.
  • Les montants sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France