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Protection pour les topographies de produits semi-conducteurs

INPI

Objet

  • La protection pour les topographies de produits semi-conducteurs (puces ou circuits intégrés), auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de bénéficier d'un titre de propriété, en contrepartie de la divulgation d'une invention, et en protège notamment la cartographie.
  • La topographie doit correspondre à un effort de création intellectuelle et ne doit pas être courante dans le secteur des semi-conducteurs.
  • Cette protection, spécifique à ces produits, est accordée pour une durée de 10 ans à partir de la date de première exploitation commerciale si celle-ci est antérieure au dépôt, ou à partir du dépôt.

Montants

  • Le coût du dépôt et de la conservation de la protection pour les topographies de produits semi-conducteurs est de 79 €.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
  • Filière marché
    • Technologie et technique industrielles

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 18 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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